Abidjan le 9 juin 2026 – Suspensions, primes confisquées, délais contestés : les nombreuses zones d’ombre d’un dossier qui interroge l’État de droit
C’est une somme estimée à près d’un milliard de FCFA qui suscite aujourd’hui de vives interrogations au sein de la Direction générale des Douanes. Selon le conseil des 87 agents suspendus dans le cadre de l’affaire des présumés faux diplômes, les primes destinées à ces fonctionnaires auraient bel et bien été mises à disposition par le ministère de l’Économie, du Budget et des Finances avant d’être transférées à la Direction des moyens généraux des Douanes.
Dès lors, une question demeure : où est passé cet argent et quelle destination lui a été donnée ?
Deux ans. Deux longues années de suspension administrative, de difficultés financières, de maladies et même de décès parmi certains agents concernés. Aux Douanes ivoiriennes, l’affaire des 87 agents suspendus continue d’alimenter de nombreuses interrogations auxquelles l’administration peine encore à apporter des réponses jugées satisfaisantes par les intéressés.
Nos démarches auprès des autorités douanières sont jusqu’à présent restées sans suite. Au-delà des poursuites engagées, c’est désormais la régularité même de la procédure qui se retrouve au centre des débats. À mesure que documents et témoignages émergent, plusieurs incohérences administratives semblent apparaître et pourraient fragiliser l’ensemble du dispositif disciplinaire.
La délégation de signature qui interroge
Premier point soulevé : la base juridique des décisions de suspension.
Selon les documents consultés, le Directeur général des Douanes aurait agi sur la base d’une délégation de signature accordée en 2018 par son ministre de tutelle de l’époque. Or, ce dernier n’était plus en fonction au moment où les décisions contestées ont été prises.
En droit administratif, la délégation de signature est étroitement liée à l’autorité qui la consent. Lorsque celle-ci quitte ses fonctions, la question de la validité et de la continuité juridique de cette délégation peut légitimement être posée.
Autre élément troublant : les actes de suspension ne comporteraient pas les formules administratives habituellement utilisées lorsqu’une décision est prise au nom d’une autorité délégante. Les mentions « Pour le ministre et par délégation » ou « P.O. » n’y figureraient pas.
Une omission qui nourrit une interrogation essentielle : le Directeur général agissait-il effectivement au nom du ministre ou en son propre nom ?
Les primes : une sanction financière sans décision écrite ?
C’est probablement sur le terrain financier que les interrogations sont les plus nombreuses.
Depuis leur suspension, les 87 agents affirment ne plus percevoir leurs primes sans qu’aucune décision formelle de suppression ou de suspension ne leur ait été notifiée. Pourtant, en matière administrative, toute mesure modifiant la situation financière d’un agent public est généralement encadrée par des actes écrits portés à la connaissance de l’intéressé.
Selon les agents concernés et leurs conseils, aucune notification relative à une suspension des primes n’aurait été reçue.
Ces primes, dont le montant cumulé est estimé à près d’un milliard de FCFA sur deux années, continueraient néanmoins à être versées dans les circuits administratifs. Les bénéficiaires, eux, affirment en être privés.
La question demeure donc entière : sur quelle base juridique ces avantages ont-ils cessé d’être versés ?
Plusieurs juristes consultés estiment que, si ces faits étaient établis, ils pourraient être analysés comme une mesure financière aux effets particulièrement lourds, appliquée avant toute décision judiciaire définitive.
Pour les agents concernés, les conséquences sont considérables : perte de revenus, endettement et fragilisation de leurs familles.
La présomption d’innocence mise à l’épreuve
Un autre paradoxe réside dans la position adoptée par certaines administrations.
Le ministère de tutelle aurait recommandé la suspension des procédures administratives dans l’attente des décisions judiciaires. Le ministère chargé de la Fonction publique aurait également choisi d’attendre l’issue du contentieux avant de se prononcer.
Pourtant, les mesures prises à l’encontre des agents demeurent en vigueur.
Cette situation soulève une interrogation : pourquoi maintenir pendant deux années des mesures aux conséquences aussi lourdes contre des agents qui restent, juridiquement, présumés innocents ?
Dans les faits, les intéressés estiment que les suspensions produisent déjà les effets d’une condamnation anticipée.
Des délais disciplinaires contestés
Le déroulement chronologique de la procédure suscite également des interrogations.
Les textes prévoient un délai de quinze jours pour la saisine de l’autorité compétente après la constatation d’une faute disciplinaire.
Or, selon plusieurs éléments du dossier, les demandes d’explication n’auraient été adressées qu’après les événements du 4 mars 2024 à l’École des Douanes, que les agents concernés qualifient d’humiliants.
Près de cinquante jours plus tard, ils auraient été convoqués à l’Inspection sans convocation détaillant précisément les faits reprochés.
Les agents affirment également ne pas avoir pu bénéficier de l’assistance de leur avocat lors de leur audition, malgré une demande formulée en ce sens.
Autant d’éléments qui alimentent les critiques relatives au respect des droits de la défense.
Une hiérarchie tenue à l’écart ?
Autre élément relevé dans les documents consultés : les ampliations des décisions de suspension.
Les destinataires mentionnés seraient essentiellement des structures internes à la Direction générale des Douanes. Le ministre de tutelle n’y figurerait pas explicitement.
Si les actes ont effectivement été pris par délégation, comment expliquer que l’autorité délégante ne soit pas systématiquement destinataire de ces décisions ?
La question reste posée.
Qui devait réellement porter plainte ?
L’affaire trouve son origine dans un concours relevant du ministère chargé de la Fonction publique
Dès lor, certains observateurs s’interrogent sur la qualité juridique ayant permis à la Direction générale des Douanes de se constituer partie civile.
Pourquoi l’administration organisatrice du concours n’a-t-elle pas elle-même engagé l’action ? Cette interrogation n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune clarification publique.
Quand les directeurs généraux apparaissent plus puissants que leurs ministres
Au-delà du cas des 87 agents, cette affaire met en lumière un malaise plus profond au sein de l’administration ivoirienne : celui de la concentration du pouvoir administratif entre les mains de certains directeurs généraux dont les décisions semblent parfois échapper aux orientations de leurs autorités de tutelle.
Lorsque des agents demeurent suspendus pendant plusieurs années, privés de leurs primes sans notification formelle connue et confrontés à de graves difficultés économiques avant toute décision définitive, le débat dépasse le simple cadre disciplinaire.
Il devient institutionnel.
Car derrière ce dossier se pose une question fondamentale : qui contrôle réellement l’exercice du pouvoir administratif ?
Tant que les nombreuses zones d’ombre entourant les suspensions, la gestion des primes, les délais de procédure et les fondements juridiques des décisions ne seront pas levées, l’affaire des 87 agents des Douanes continuera d’alimenter un débat qui dépasse largement leur seul sort : celui du respect de l’État de droit au sein même de l’administration publique ivoirienne.
Jules Eugène N’DA
