Abidjan le 5 janvier 2023 – Dans un extrait de son rapport sur l’exécution de la loi des finances en vue du règlement du budget de l’année 2022 en date du 25 août 2023, la Cour des Comptes relève de fortes irrégularités dans les recouvrements des taxes de l’État.
En effet, dans la Balance Générale des Comptes du Trésor à fin 2022, le montant n’a recouvré que 86.713 FCFA au titre des « droits de carte de séjour ou de résidence ».
De même, en ce qui concerne les « droits CNI et passeport en Côte d’Ivoire », c’est seulement la somme de 792 000 FCFA qui ont été recouvrés.
Notant ce niveau de recouvrement des droits et taxes trop
bas au égard du potentiel de ressources à mobiliser, la Cour des comptes, a invité le ministre ivoirien du budget et du portefeuille de l’État a donné des explications.
Dans sa réponse, le ministre du budget et du portefeuille de l’État indique que le décret n°2019-458 du 22 mai 2019, créant l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) en remplacement de l’Office National de l’Identification (ONI) dissout, et la convention de concession de la production des passeports signé en 2007 et en 2009, celle des visas biométriques ordinaires à la Société
Nationale d’Edition de Documents Administratifs et d’Identification, (SNEDAI) en Côte concède toute prérogative d’émission des documents administratifs à ces structures lorsque leurs services sont sollicités dans le cadre de paiements à effectuer par les demandeurs en vue de l’établissement desdits documents.
En conséquence, estime le ministre du budget, les montants recouvrés au titre des cartes de séjour ou de résidence, des cartes nationales d’identité et des passeports ne peuvent se trouver en comptabilité de l’Etat que lorsque l’ONECI et SNEDAI l’auront décidé.
Pourtant les taxes qui sont des ressources de l’Etat, doivent être reversées au Trésor public, au
plus tard le 10 de chaque mois, conformément à l’article 879 du Code Général des Impôts (CGI).
Chose curieuse, c’est que l’État ivoirien en quête permanente de fonds pour ses dépenses et qui n’hésite pas un seul instant à user de tous les moyens de pression, parfois inimaginable pour rentrer dans ses dûs, a autant de ressources gelées par ses propres structures, reste sans réaction.
La Cour des Comptes recommande alors que le ministère du budget et du Portefeuille de l’Etat « mette en œuvre les diligences nécessaires en vue de s’assurer du
reversement effectif par les structures concessionnaires (ONECI et SNEDAI) des droits perçus sur cartes de séjour ou de résidence, cartes nationales d’identité et passeports établis en Côte d’Ivoire ».
Béatrice Val
