Affaire la Bad finance des projets de destruction de biens des populations en Côte d’Ivoire

La réaction de la CC-Ptua

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Suite à son dossier intitulé : « Côte d’Ivoire : la BAD finance des projets de destruction des populations, la Cellule de Coordination du Projet de Transport Urbain (CC-Ptua) en charge de l’exécution de ce programme du gouvernement, a tenu faire des précisions sur les informations livrées aux publics.

Dans une note adressée à la direction de publication de journal artici.net, dont nous donnons ici l’intégralité du contenu, la CC-Ptua rappelle que le processus d’indemnisation suit toujours son cours pour les retardataires et qu’il ne reste que quelques personnes dont les dossiers nécessitent quelques petites vérifications avant de les inviter la caisse.

 

  1. La question des plaintes liées au foncier

 

Dans le cadre des travaux du PTUA, plusieurs propriétaires fonciers ont été impactés. Pendant le traitement de leurs dossiers, des anomalies ont été constatées, notamment des cas de superposition de superficies. Dans le souci donc d’éviter les erreurs en indemnisant des personnes n’ayant pas le droit ou en indemnisant la même superficie plusieurs fois, la CC-PTUA a décidé de suspendre le processus d’indemnisation des Propriétaires Fonciers en Juin 2023 de procéder à des vérifications. A cet effet, un cabinet de Géomètre indépendant a été sollicité pour réaliser cette mission de vérification des parcelles.

 

Pour la réalisation de cette mission de vérification, tous les propriétaires du foncier ont été informés et chacun a été invité à se présenter sur sa parcelle avec les documents du terrain, suivant un calendrier élaboré de concert avec le Cabinet d’Experts Géomètre. Cette mission de vérification concerne tous les sites du PTUA.

 

La première partie de ce travail qui a concerné la Y4 (Lot 4) a fait ressortir plusieurs cas de superposition de parcelles et des cas de plusieurs personnes identifiées sur le même terrain. Ce rapport a été soumis au CS-PAR pour validation. Des notifications ont été envoyées à toutes les Propriétaires fonciers dont les parcelles présentent des anomalies pour complément d’informations. Les propriétaires fonciers dont les superficies ne souffrent d’aucunes anomalies ont été réintégrés dans le processus d’indemnisation. Ces PAP sont en train d’être indemnisées.

 

L’opération de vérification des parcelles est en cours. La mission se déroule actuellement sur la Y4 (Lot 5) ; elle se poursuivra sur le 4ème Pont et sur les Lots 1 et 2 respectivement Route de Dabou et Route de la Prison Civile.

 

  1. Les plaintes liées aux contestations des montants

 

Toutes les personnes impactées qui ont contesté leurs montants d’éviction ont été priées de faire des contre-expertises de leurs biens impactés conformément aux procédures en vigueur.

Dès réception des rapports de contre-expertises, la CE-PAR et les cabinets ayant réalisé les différentes études ont effectué des visites de terrain, en compagnie des Personnes impactées. A l’issue de ces visites, des accords ont été trouvés avec la plupart de ces plaignants qui ont été intégrés dans le processus d’indemnisation. Les preuves de traitement de ces plaintes sont disponibles.

 

  1. Plaintes liées aux biens hors-emprises démolis

 

Toutes les personnes déclarées hors emprises dont les biens ont été détruits ont été invitées à formuler des plaintes. Après le traitement des plaintes, ces personnes ont été intégrées dans le processus. Elles sont en train d’être indemnisées. Les preuves de traitement des plaintes et d’indemnisation sont disponibles.

Depuis le début du démarrage des travaux du PTUA, 3735 plaintes (tout motif confondu) ont été enregistrées par le Bureau de Gestion des Plaintes et 3688 plaintes ont été traitées. Les preuves de traitement de ces plaintes sont disponibles.

 

En tout état de cause, toutes les personnes dont les biens ont été démolis par le projet (qu’il soit jugé hors emprise après démolition) seront indemnisées.

 

  1. Négociation et indemnisations des personnes impactées

 

Conformément aux procédures de mise en œuvre des PAR du PTUA, les personnes impactées sont invitées aux négociations des montants d’éviction. A l’issue de ces négociations, elles signent les certificats de compensation et PV de négociation. Les dossiers sont traités et on aboutit à l’indemnisation des personnes impactées.

 

  1. Discrimination du PTUA dans le traitement des dossiers des Personnes impactées

 

Le PTUA ne fait pas de discrimination dans le traitement des dossiers des personnes impactées. S’agissant des personnes que vous citez dans votre article, elles ont été reçues par la CE-PAR. Il a été clairement signifié à Mme KOUADIO Koffi Bla que son bien impacté est un foncier. Par conséquent des vérifications doivent être faites avant le traitement de son dossier. Elle devra donc patienter jusqu’à la mise à disposition du rapport de vérification du foncier de la zone du 4ème Pont.

 

Le Registre de réception des personnes ouvert au PTUA indique la date de réception de Dame KOUADIO Koffi Bla et l’information qui lui a été communiquée. Mme KOUADIO n’est pas le seul cas sur le 4ème Pont. Il y a 8 parcelles qui feront l’objet de vérification avant d’être indemnisées.

 

Quant à Dame YAYE Emilienne, après la démolition de son bâti, la CC-PTUA l’a relogée sur le site d’Ayewahi (Songon) dans une villa de 4 pièces. Une négociation a été effectuée avec elle et le dossier relatif à son deuxième bien (bâti inachevé) détruit pendant les travaux avec son accord, est en cours de traitement et elle sera indemnisée dans les prochains jours. En dehors de Dame YAYE, trois autres personnes sont dans cette situation. Leurs dossiers d’indemnisations sont également en traitement.

  1. Recasement des personnes impactées

 

A l’issue des négociations, 510 PAP/PR ont opté pour le recasement. Le PTUA a acquis plusieurs sites à cet effet.

  • Site d’Ayewahi 

Sur ce site, le PTUA y a construit 426 villas qui sont toutes achevées. A la date du 31/03/2024, 378 PAP/PR ont déjà été recasées ; les clés des 48 PAP/PR restant leur seront remises le 26/04/2024

  • Site d’Ebimpé

Il est prévu sur ce site pour la première vague, la construction de 100 villas qui sont achevées à 90% à ce jour ; et selon le calendrier des entreprises des travaux, ces bâtis seront livrés le 31/05/2024. Le reste des PAP/PR pourront y être recasées.

Nous donnons tous ces détails pour montrer que les PAP/PR du PTUA qui ont opté pour le recasement ne sont pas livrées à elles-mêmes et ne se trouvent pas dans les rues comme vous le prétendez dans votre article.

 

  1. Cas des titres de propriétés des occupants des villas des sites de recasement

 

Dans le cadre du relogement des PAP/PR, le PTUA a acquis régulièrement des sites auprès de l’AGEF et y construit des villas (de 02 , 03 et 04 pièces) au profit des personnes affectées qui ont opté le recasement sur les sites de Songon Ayewahi et Ebimpé.

 

Pour la sécurisation foncière des sites, le PTUA a lancé le processus de recrutement deux cabinets de Géomètre Experts (accompagné de Cabinet de Notaire) pour la réalisation des études de morcellements, l’élaboration des cahiers de charges de copropriété des sites et la délivrance des titres de propriétés. C’est à l’issue de cette étude que les titres de propriété seront remis aux personnes relogées sur les sites de recasement. Nous envisageons que ce processus s’achève d’ici la fin de cette année 2024.

 

  1. Barème de calcul des indemnisations (Evaluation des biens impactés)

 

L’Etat de Côte d’Ivoire dispose à travers le MCLU et la Direction Générale des Impôts, de barèmes pour l’indemnisation des personnes expropriées de leurs biens pour cause d’utilité publique.

Pour votre gouverne, les cabinets qui ont réalisé les évaluations des biens impactés dans le cadre du PTUA se sont référés aux « valeurs marchandes des terrains urbains du District d’Abidjan de la Direction Générale des Impôts ». Les calculs des bâtis ont été faits suivants des méthodes décrites dans les annuaires du MCLU. Cette étude a été réalisée par un cabinet agréer recruté par appel d’ offre.

 

  1. Cas de la clôture de l’école primaire de Niangon Adjamé

 

L’incident est survenu à la suite de l’effondrement de la clôture de l’Ecole de Niangon Adjamé le 24 octobre 2023 et non en 2021 comme cela est mentionné dans votre article. A cet effet, plusieurs investigations ont été faites afin d’élucider les raisons profondes de ce drame. Il ressort des investigations que les commerçants installés anarchiquement le long de la clôture sur le caniveau se situant au pied de celui-ci y ont jeté des déchets solides. Ces comportements déplorables ont obstrué les caniveau et l’eau s’est alors frayé un chemin le long de la clôture en fragilisant celui-ci. Par conséquent, la grande pluie du 24 octobre 2024 a donc fait tomber la clôture sur des écoliers qui cherchaient à rentrer chez eux.

Ainsi, vous comprendrai que la cause profonde de ce accident est externe au chantier et n’est donc pas liée à la mauvaise qualité des travaux comme vous le faites savoir dans votre article.

 

  1. Cas du décès de l’enfant sur le chantier à Yao Séhi

 

Nous restons surpris de vos propos déclarant de la survenue d’un accident avec mort d’un enfant de 10 ans sur le projet de construction du 4è pont d’Abidjan dans le quartier Yao séhi. En effet, un accident a eu lieu sur une zone ou l’emprise n’est pas clairement définie entre les deux projets à savoir le projet de construction du 4ème pont (qui n’avait pas de travaux dans la zone de l’accident au moment du drame) et le programme d’amélioration durable de la situation de l’assainissement et du drainage (PADSAD) de la ville d’Abidjan. Sur cette base, les enquêtes sont en cours par les services compétents (la police) pour situer les responsabilités.

Cependant, Il existe une procédure de gestion des accidents qui permet la remontée d’informations.  En effet, en cas d’accidents/incidents graves, la CC PTUA est immédiatement informée par le Maître d’œuvre ou l’entreprise d’exécution des travaux.  La CC-PTUA à son tour a l’obligation de notifier à la BAD dans les 24h et rapporter systématiquement dans les 72 heures avec le rapport de tout cas d’accident grave survenu sur les chantiers (y compris les accidents de circulation liés à la présence du chantier impliquant l’entreprise ou pas).

 

Donc pour le cas de l’enfant, nous suivons de près les investigations en cours pour élucider la responsabilité entre le projet du PTUA et l’autre projet. S’il est avéré que c’est l’entreprise du 4è Pont qui est responsable, le PTUA veillera à ce que la famille de l’enfant soit indemnisée.

 

Selon ce qui précède la CC PTUA n’est pas responsable de la compensation en cas d’accident comme vous avez mentionner dans votre article.  La CC PTUA s’assure de la prise en charge totale des victimes et ayants droits par l’entreprise en charge des travaux.

Nous rappelons que le projet est exécuté conformément aux standards nationaux et internationaux en matière de santé et sécurité au travail. La mise en œuvre de ces dispositions de santé sécurité vise à protéger la vie des travailleurs, riverains, voisinages et usagers de la route.  Nous avons au sein de nos équipes le personnel qualifié pour veiller à l’application de ces mesures au cours de l’exécution des travaux afin de mitiger la survenance des accidents.

 

  1. Déclarations contre la BAD

 

Nous constatons dans votre article, des déclarations et accusations sans précèdent contre les Partenaires Financiers du PTUA, en l’occurrence la Banque Africaine de Développement (BAD). Je vous rappelle que la BAD a un accord de prêt avec l’Etat de Côte d’Ivoire et dans le cadre de cet Accord, elle apporte une assistance au PTUA, conformément à leurs procédures à tous les niveaux.

 

La Banque Africaine de Développement (BAD) n’a jamais failli à ses missions. Il ne revient pas à la BAD de vous faire le point des personnes impactées qui ont été indemnisées. Les indemnisations des personnes impactées dans le cadre du PTUA est du ressort du Gouvernement de la Côte d’Ivoire. Si vous avez besoin d’information sur cette question, votre interlocuteur est la partie ivoirienne.

Les informations sur les personnes impactées étant confidentielles, seul un mandat légalisé de leur part, pourra nous permettre de vous recevoir et vous les communiquer.